Réglementation et communication au bord de l'eau...
La réglementation afférente à la rivière et à ses berges reste bien trop souvent méconnue...
Quelles sont les bonnes pratiques de gestion à adopter ? Quelles sont les droits et les devoirs des propriétaires riverains ?
Suite à sa récente création au 1er janvier 2024, le SMDVA a jugé essentiel de sensibiliser les propriétaires riverains de cours d'eau sur leur devoir d'entretien régulier et raisonné. Pour ce faire, le SMDVA a mené une campagne de communication en diffusant des tracts d'informations sur l'ensemble de son nouveau territoire d'actions (bassins versants de la Drouette et de la Voise). Cette action de communication vise à rappeler les dispositions légales en vigueur ainsi que les bonnes pratiques de gestion à respecter.
>> Pour consulter le tract d'informations du SMDVA, cliquez sur le lien suivant : Tract SMDVA
Ce que dit la loi...
“Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.” Article L.215-2 du Code de l’Environnement
“Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.” Article L.215-14 du Code de l’Environnement
Quels types d'entretien peuvent être effectués sur les berges ?
- Entretien de la végétation arbustive et arborée : cela comprend l'abattage, le recépage et l'étêtage des végétaux.
- Entretien des berges : il est recommandé d'éviter de laisser les berges dénudées, car cela pourrait conduire à leur érosion et à une perte de terrain.
- Protection des berges : avant d'entreprendre des travaux de protection des berges, il est recommandé de consulter le Syndicat de rivière, car ces interventions pourraient impacter la continuité latérale et le risque d'inondation des structures hydrauliques avoisinantes. De plus, en fonction des seuils réglementaires, l'installation de ces protections est soumise à une déclaration ou à une autorisation des autorités en charge de la Police de l’Eau (DDT).
